La proposition de loi n°3152 vise notamment à encadrer la vente de produits à base de cannabidiol et substances assimilées, y compris aux mineurs et via distributeurs automatiques. ZeaHighland souligne qu’il s’agit d’une proposition de loi en première lecture, renvoyée à la commission des affaires sociales — et non d’une nouvelle loi déjà adoptée.
La proposition de loi n°3152 vise notamment à encadrer la vente de produits à base de cannabidiol et substances assimilées, y compris aux mineurs et via distributeurs automatiques. ZeaHighland souligne qu’il s’agit d’une proposition de loi en première lecture, renvoyée à la commission des affaires sociales — et non d’une nouvelle loi déjà adoptée.
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Réglementation · France · source Assemblée nationale
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